Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007 créant un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.