Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.