Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

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Article 25

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.