Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

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Article 20

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles qui étaient applicables lors de la vérification effectuée avant leur mise sur le marché. Toutefois, dans tous les cas, les compteurs réparés reçoivent la marque de vérification primitive nationale prévue en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.