Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :

- le nom du demandeur ;

- l'adresse du lieu de vérification ;

- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;

- les dates et heures prévues pour les vérifications.