Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

En vigueur depuis le 23/03/2007En vigueur depuis le 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/03/2007Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Une société assurant la fabrication ou la réparation des instruments peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité garantisse que les services et les agents chargés de la fabrication ou de la réparation sont distincts des services et agents assurant les fonctions de vérification.

Le personnel chargé des vérifications périodiques doit être nommément identifié par l'organisme.