Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

En vigueur depuis le 22/03/2007En vigueur depuis le 22 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/2007Version en vigueur depuis le 22 mars 2007

La formation obligatoire des directeurs de police municipale stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.

A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.