Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra ".

En vigueur depuis le 17/03/2007En vigueur depuis le 17 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/2007Version en vigueur depuis le 17 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.