Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.