Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural.

En vigueur depuis le 16/03/2007En vigueur depuis le 16 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.