Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 16/03/2007En vigueur depuis le 16 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.