Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 14/03/2007En vigueur depuis le 14 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/2007Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Corps des attachés d'administration du ministère de la justice

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

Attaché principal d'administration

Titulaires

2

Suppléants

2

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

Titulaires

2

Suppléants

2

Attaché d'administration

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

Titulaires

2

Suppléants

2

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

Titulaires

2

Suppléants

2