Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 14/03/2007En vigueur depuis le 14 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/2007Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.