Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14/03/2007En vigueur depuis le 14 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/03/2007Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,