Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

En vigueur depuis le 13/03/2007En vigueur depuis le 13 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2007

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Article 4

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Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.