Article 10
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014