Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "

En vigueur depuis le 11/03/2007En vigueur depuis le 11 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/03/2007Version en vigueur depuis le 11 mars 2007

Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.