Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "

En vigueur depuis le 11/03/2007En vigueur depuis le 11 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/03/2007Version en vigueur depuis le 11 mars 2007

Le prêt est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.

Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :

1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;

2° Rachats de crédits ;

3° Paiement des arriérés de dettes.