Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

En vigueur depuis le 10/03/2007En vigueur depuis le 10 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2007Version en vigueur depuis le 10 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.