Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 10/03/2007En vigueur depuis le 10 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/2007Version en vigueur depuis le 10 mars 2007

Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.