Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

En vigueur depuis le 09/03/2007En vigueur depuis le 09 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2007Version en vigueur depuis le 09 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.