Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 08/03/2007En vigueur depuis le 08 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.