Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 07/03/2007En vigueur depuis le 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2007Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.