Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.

En vigueur depuis le 07/03/2007En vigueur depuis le 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/03/2007Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.

Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.

A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.