Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

En vigueur depuis le 07/03/2007En vigueur depuis le 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/03/2007Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.