Décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

En vigueur depuis le 03/03/2007En vigueur depuis le 03 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/2007Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.