Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité.

En vigueur depuis le 03/03/2007En vigueur depuis le 03 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/2007Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.