Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.