Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l'établissement.