Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.