Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28/02/2007En vigueur depuis le 28 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.