Décret n° 2007-253 du 26 février 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges.

En vigueur depuis le 01/03/2007En vigueur depuis le 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2007Version en vigueur depuis le 01 mars 2007

Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.