Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations

En vigueur depuis le 27/02/2007En vigueur depuis le 27 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/02/2007Version en vigueur depuis le 27 février 2007

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.