Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations

En vigueur depuis le 27/02/2007En vigueur depuis le 27 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/02/2007Version en vigueur depuis le 27 février 2007

Les ouvriers de l'Etat de la branche sécurité (pompiers, ouvriers de sécurité et de surveillance...) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement dans leur profession conservent le bénéfice de leur forfait particulier jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre, dans leur nouvel emploi, à une rémunération identique.