Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations

En vigueur depuis le 27/02/2007En vigueur depuis le 27 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/02/2007Version en vigueur depuis le 27 février 2007

Le salaire des ouvriers mutés subit l'abattement de zone au taux en vigueur dans l'établissement d'accueil.