Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007

Les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'ancien article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique sont abrogés.