Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

- un préfet, président ;

- un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;

- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;

- deux sous-préfets ;

- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;

- un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;

- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;

- deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.