Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.