Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.