Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 29

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.