Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

En vigueur depuis le 21/02/2007En vigueur depuis le 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.