Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

En vigueur depuis le 21/02/2007En vigueur depuis le 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Le courtier ayant constaté l'accord entre vendeurs et acheteurs porte sur la confirmation de vente qu'il établit les mentions suivantes : ses nom de naissance, prénoms, le cas échéant nom d'usage, adresse de domicile, numéro d'ordre de carte professionnelle ainsi que l'adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.