Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers

En vigueur depuis le 21/02/2007En vigueur depuis le 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.