Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes.

En vigueur depuis le 20/02/2007En vigueur depuis le 20 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/2007Version en vigueur depuis le 20 février 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.