Décret n° 2007-206 du 16 février 2007 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 18/02/2007En vigueur depuis le 18 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2007Version en vigueur depuis le 18 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.