Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

En vigueur depuis le 17/02/2007En vigueur depuis le 17 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/2007Version en vigueur depuis le 17 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.