Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

En vigueur depuis le 01/03/2007En vigueur depuis le 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2007Version en vigueur depuis le 01 mars 2007

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2007.