Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

En vigueur depuis le 17/02/2007En vigueur depuis le 17 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/02/2007Version en vigueur depuis le 17 février 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.