Décret n° 2007-203 du 15 février 2007 portant prorogation ou réduction de la durée du mandat des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En vigueur depuis le 16/02/2007En vigueur depuis le 16 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/02/2007Version en vigueur depuis le 16 février 2007

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.