Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.

En vigueur depuis le 16/02/2007En vigueur depuis le 16 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2007Version en vigueur depuis le 16 février 2007

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.